L’ex-ministre du Budget du gouvernement Fillon est soupçonné d’avoir accordé, en 2009, contre l’avis de son administration, une grosse ristourne fiscale à Bernard Tapie après la sentence de l’arbitrage.

C’est un volet oublié de l’affaire Tapie. Mais la Cour de justice de la république (CJR) vient se rappeler au bon souvenir de l’homme d’affaires. Selon nos informations, la CJR a ouvert, il y a environ un mois, une enquête à l’encontre Eric Woerth (UMP devenu LR) pour « concussion » (NDLR : malversation dans l’exercice d’une fonction publique). Cette instance, seule habilitée à pouvoir juger des ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, soupçonne l’ex-ministre du Budget de François Fillon d’avoir accordé un énorme cadeau fiscal à Bernard Tapie en 2009. Un nouvel épisode judiciaire dans l’affaire Tapie qui, coïncidence du calendrier, se télescope avec la relaxe accordée mardi par le TGI de Paris pour escroquerie dans le dossier de l’arbitrage.

En 2016, le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire pour « concussion, complicité et recel ». Selon des sources concordantes, une personne chargée d’une mission de service public, en clair un membre du cabinet d’Eric Woerth, a récemment été mise en examen dans le dossier. Saisie du cas Woerth, la commission des requêtes de la CJR a donné un avis favorable à l’ouverture d’une enquête sur l’ex-ministre. François Molins, aujourd’hui procureur général près la Cour de cassation, a donc saisi la commission d’instruction de la CJR.

De substantiels changements

Les faits qui remontent à 2009 avaient été révélés par le quotidien Libération, en octobre 2013. Tout commence avec la sentence de l’arbitrage qui a octroyé 403 millions d’euros à Bernard Tapie, dont 45 millions net d’impôt. Bernard Tapie veut que l’indemnité principale soit taxée comme une plus-value (à 1,67 %). A contrario, le fisc suggère d’appliquer l’impôt sur les sociétés (33,3 %).

Selon Libération, après un long bras de fer, Philippe Parini, alors patron de l’administration fiscale, propose deux choix à son ministre. Soit l’application stricte du droit et ses 100 millions d’impôts. Soit une transaction avec Tapie afin d’éviter qu’il ne conteste la facture en justice (72 millions). Le 2 avril 2009, Eric Woerth choisit le second projet, plus favorable à Tapie, mais y apporte de substantiels changements sans prévenir le fisc. Une modification qui se traduit par d’énormes ristournes pour Tapie, qui au final ne règle que 11,2 millions d’euros.

En novembre 2015, un rapport de Gilles Johanet, alors procureur général de la Cour des comptes, met le feu aux poudres. Le haut fonctionnaire accuse Eric Woerth d’avoir offert à Tapie une « exonération fiscale » oscillant entre 61 et 82 millions d’euros par rapport au scénario envisagé par le fisc. Ceci « en violation des textes légaux et réglementaires ». Le magistrat précise : « Le juge pourrait considérer que certaines des personnes qui sont intervenues sur ce dossier ont cherché à s’affranchir intentionnellement des textes applicables et à soumettre in fine M. Tapie au régime fiscal qu’il souhaitait et qui emportait une exonération frauduleuse de plusieurs dizaines de millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés ». D’où l’ouverture d’information, en mars 2016, par le parquet de Paris pour « concussion, complicité et recel ».

«Je me suis tenu éloigné de ce dossier»

Depuis, comme l’a révélé le site Mediapart en mars 2016, Eric Woerth et Claude Guéant, ex-secrétaire général de l’Elysée, qui s’est personnellement impliqué dans le dossier, ont été entendus. « Je ne veux pas donner le sentiment de fuir mes responsabilités, mais je me suis tenu éloigné de ce dossier », a assuré, selon le site, Eric Woerth. Des déclarations contredites, semble-t-il, par l’enquête judiciaire.