D’après deux experts en droit public des concessions, l’État pourrait mettre fin à la privatisation des autoroutes, pour zéro euro. 

La gestion des autoroutes par des entreprises privées fait l’objet de nombreux débats publics. Deux spécialistes en droit public des concessions, Jean-Baptiste Vila et Yann Wels se sont penchés sur la question dans deux articles paru dans La Semaine Juridique. D’après leurs recherches, les accords comprendraient de nombreuses irrégularités. Ces erreurs permettraient à l’État de ne rien débourser en cas de rupture de contrat, alors que le chiffre de 50 milliards d’euros avait été annoncé. Jean-Baptiste Vila a accordé deux entrevues, à Marianne et Capital.

De nombreuses zones d’ombres

J-B Vila se consacre à ces recherches depuis maintenant deux ans. L’expert s’est aperçu que plusieurs zones d’ombres subsistaient, et ce, dans de nombreux rapports, depuis la privatisation des autoroutes en 2006. Un des points à éclaircir concerne l’indexation des tarifs. En effet, les prix des péages augmentent, entre autres, selon une formule qui se base sur l’inflation de l’année précédente. Or, cette revalorisation annuelle ne reposerait sur aucun fondement juridique. Le spécialiste précise que, contrairement aux contrats de droits privés, les contrats administratifs comme ici, répondent à des principes parfois supérieurs, dont celui de ne pas tenir compte d’une close si celle-ci demeure illégale.

Des tarifs injustifiés…

Comme l’explique J-B Vila, la formule utilisée par ces entreprises privées demeurent légale seulement si le cocontractant assume une contrepartie. « Autrement dit, pour pouvoir augmenter leurs tarifs aux péages, les sociétés d’autoroutes doivent pouvoir le justifier, par des charges supplémentaires, que ce soit dans les charges courantes, en matière d’investissements ou par le fait que les coûts pèsent davantage dans leur exploitation. » explique-t-il. Malgré les différents rapports, menés par la Cour des Comptes, l’Autorité de Régulation des Transports ou même les auditions animées par le Sénat, aucun ne montrent que l’État a eu connaissance de ces charges supplémentaires.

… Et donc illégaux ?

Si l’État n’a pas une connaissance précise de ces charges supplémentaires, les tarifs peuvent-ils légalement être augmentés ? D’après le spécialiste en droit, la réponse est non. « Cette automaticité de la hausse annuelle des péages ne trouve aucune corrélation dans les principes juridiques applicables aux contrats de concession. Au contraire, elle y est interdite pour ne pas aboutir à une rente de situation pour le cocontractant. »

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Peut-on espérer renationaliser nos autoroutes ?

Si le Sénat a rendu un rapport accablant sur le profit réalisé par ces entreprises privées en juillet dernier, il n’a pas abordé tous les points soulevés par les deux spécialistes. Les premiers contrats arriveront à échéances dans quelques années. D’ici là, le gouvernement aura-t-il également cédé des portions de nos routes nationales ?

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