La justice européenne a estimé, ce mardi 30 mai, que le volet sur le système de règlement des litiges entre firmes et États prévu dans l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada était conforme au droit européen.

C’est fait. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné son feu vert au chapitre le plus controversé de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA), en validant le système de règlement des litiges entre firmes et États (Investment Court System, ICS). A l’automne 2016, la Wallonie, région francophone belge, par l’intermédiaire de son ministre-président Paul Magnette (socialiste), s’était battue becs et ongles contre cette mesure inclue dans le CETA, bloquant la signature de l’accord par l’UE. En cause, la crainte que ce mécanisme d’arbitrage octroie un pouvoir trop important aux multinationales sur les choix légitimes des Etats en matière de santé ou d’environnement.

De fait, pour désarmorcer la crise, le gouvernement fédéral belge (dont les socialistes wallons ne font pas partie) s’était engagé à saisir la Cour européenne de justice sur l’ICS. « La Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques », a déclaré, ce mardi, le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, fervent défenseur du CETA, qui s’est également dit « ravi », dans un communiqué.

Ravi de l’avis #CETA ???? de la Cour de Justice ?? #ECJ. Les réponses de la Cour apportent de la clarté et réaffirment notre volonté de réforme ⚖ pour une politique commerciale ambitieuse et équilibrée ?? #transparence #dialogue #PME @MalmstromEU @Trade_EU #UNCITRAL pic.twitter.com/H45h7ctViF

— didier reynders (@dreynders) 30 avril 2019

Une victoire pour les promoteurs du CETA

La requête portait donc sur le système de règlement des litiges entre firmes et Etats prévu dans le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada (ICS). Ce système offre la possibilité à une multinationale investissant à l’étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation.

Il est très critiqué par les opposants au CETA, les ONG, les Verts et les socialistes de Wallonie. Ce mécanisme avait par exemple permis à Philip Morris d’attaquer l’Uruguay pour sa politique anti-tabac ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d’exploitation pour raison environnementales.