Un projet de loi a été présenté ce mercredi en conseil des ministres s’articulant autour de 3 axes : le report du second tour des élections municipales, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, et enfin l’autorisation pour le gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d’urgence économique pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Ce dernier point est le plus inquiétant. Il pourrait signifier, une fois la crise passée, un recul significatif de plusieurs acquis sociaux. 

Concernant le report du second tour des municipales, celui-ci a été repoussé hypothétiquement à juin 2020. Les maires élus ou réélus au premier tour prennent leur fonctions dès maintenant. Les maires en poste sont prolongés jusqu’à cette date. Les mêmes règles s’appliquent pour tous les conseillers municipaux et communautaires, conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris.

La deuxième partie du texte permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. Il donne pouvoir au Premier Ministre de prendre par décret « les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion » et il permet également toutes réquisitions de biens et services afin de « lutter contre la catastrophe sanitaire » (par exemple l’utilisation de taxis pour transporter les personnels soignants ou la réquisition des masques). En cas de non-respect des réquisitions qui pourront être décidées, est prévu six mois d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende. C’est aussi dans cette partie du texte qu’est prévue l’amende de 135 euros pour tous ceux qui ne respectent pas les mesures de confinement.

Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et permettent au gouvernement de faire appliquer « dans l’urgence » des mesures (ici exceptionnelles dans le cas de la crise du Coronavirus). Elles ne prennent toutefois valeur légale qu’après avoir été ratifiées par le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) dans un certain délai. En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Il doit nécessairement s’inscrire dans le cadre de la loi.

Des mesures économiques d’exception de soutien aux entreprises

Dans sa troisième et dernière partie, le projet contient les « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ». Le gouvernement pourra prendre par ordonnance toute mesure pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales et, notamment, « pour limiter les cessations d’activités d’entreprises quel qu’en soit le statut, et les licenciements ». 

Le texte évoque également les mesures déjà annoncées par Emmanuel Macron, dites « provisoires », de soutien à la trésorerie des entreprises. Pour faire simple, il s’agit principalement de reports dans le temps du paiement des charges, du versements de loyers professionnels, du renoncement à des pénalités… Mais pas d’une exonération. Le texte parle néanmoins d’aides directes ou indirectes aux entreprises via un fond abondé aussi par les collectivités. C’est le fameux fond de solidarité lui aussi évoqué par le Président.

Des mesures qui ont été vivement critiquées ce matin sur les ondes de Sud Radio par le député Adrien Quatennens de la France Insoumise. Selon lui, « sur les 45 milliards d’aides annoncés, 39 sont des reports de charges ! ».

À noter que le texte entend tout de même « limiter les ruptures de contrats de travail » ou encore les fins de période d’essai. Les allocations pour les chômeurs en fin de droits vont être prolongées. Il s’agit là des principales mesures en faveur des droits des salariés. Car pour le reste, l’orientation du texte est bien de soutenir l’activité… au détriment de certains acquis sociaux ?

Une remise en cause des acquis sociaux ?

« Beaucoup de certitudes et de convictions seront balayées », a annoncé ce lundi Emmanuel Macron, à propos de la crise du coronavirus. Le chef de l’État et son gouvernement n’ont pas tardé à joindre les actes à la parole puisqu’il apparaît que certains acquis sociaux pourraient être remis en cause. Tout du moins provisoirement. Mais il n’y a que le provisoire qui dure… Car le texte prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines aussi divers et sensibles que le droit aux congés payés, le repos hebdomadaire ou encore les trente-cinq heures. Pour soutenir les entreprises, l’exécutif a choisi de se donner la possibilité de détricoter un certain nombre de droits acquis pour les salariés.

Le gouvernement se donne donc la possibilité d’ici juin de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ». Si nous lisons entre les lignes, les 2,5 jours de congés payés acquis par mois appartiendront peut-être bientôt au passé, et pour les RTT, un régime plus restrictif pourra également être mis en place.

Le droit au repos hebdomadaire pourrait aussi être touché. L’article 17 du projet de loi autorise en effet le gouvernement à « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ». Autre conséquence de cet article, dans certaines entreprises, les trente-cinq heures pourront être détricotées.

D’après Marianne, ces mesures concernant le champ social dans le projet de loi sont annoncées comme « provisoires », et « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 ». Le texte ne prévoit pour autant pas de date limite. Elles pourront donc légalement rester en vigueur même après la crise sanitaire, jusqu’à une période encore indéterminée.

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