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Le groupe américain imposait à ses fournisseurs une clause prévoyant, contre rémunération, un paiement anticipé de leurs factures, sans qu’un rééquilibrage ne soit opéré par d’autres clauses du contrat.

Le groupe General Electric (GE) a été condamné à 2 millions d’euros d’amende par la cour d’appel de Paris pour des pratiques commerciales déloyales à l’égard de ses fournisseurs, ont annoncé, jeudi 27 juin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dans un arrêt rendu le 12 juin, la cour d’appel « a considéré que les contrats imposés par General Electric à ses fournisseurs présentaient un “déséquilibre significatif”, ce qui constitue une pratique commerciale prohibée par le code de commerce », a indiqué la DGCCRF dans un communiqué.

Selon Bercy, à l’origine de cette assignation, le groupe américain imposait à ses fournisseurs une clause prévoyant – contre rémunération – un paiement anticipé de leurs factures, sans qu’un rééquilibrage ne soit opéré par d’autres clauses du contrat. « Ce paiement anticipé des factures par rapport aux délais légaux, qui n’était pas négociable, ne présentait aucun avantage pour les fournisseurs du fait des réductions conséquentes qui y étaient associées », souligne la DGCCRF.

Anonymat des plaignants

Une situation que la cour d’appel de Paris a jugé préjudiciable pour les fournisseurs, ajoute la DGCCRF, qui insiste sur le caractère inédit de cette décision, prise alors que les sociétés concernées avaient souhaité rester anonymes, par crainte de faire l’objet de représailles économiques.

« Saisie pour la première fois de cette question [la cour] a considéré que la DGCCRF pouvait exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales sans dévoiler leur identité, peut-on lire dans le communiqué. En ouvrant la possibilité de préserver l’anonymat des entreprises plaignantes, cette jurisprudence renforce la mise en évidence et la sanction des pratiques commerciales déloyales. »

La décision de la cour d’appel intervient alors que le groupe General Electric a engagé fin mai un plan de suppression de mille cinquante postes, dont près de huit cents sur son site de Belfort, qui produit des turbines à gaz et emploie mille neuf cents personnes.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]