Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi censurer partiellement ou totalement 35 articles de la loi immigration, parmi lesquels de nombreux dispositifs introduits par la droite sénatoriale.

 

Un sacré coup de ciseaux. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a confirmé le sentiment de l’exécutif qui anticipait une large censure de la loi immigration. 40 % du texte est tombé sous la censure des Sages de la rue Montpensier. Il s’agit de la deuxième décision la plus longue rendue par cette institution, après celle concernant la loi de programmation de la justice, en 2019.

Dans le détail, le juge constitutionnel a examiné 49 articles sur les 86 que compte le texte. Il a censuré totalement ou partiellement 35 articles, dont la plupart sont des ajouts de la majorité sénatoriale de droite et du centre. Cette censure vise 32 dispositions sans rapport direct avec le texte initial, les fameux « cavaliers législatifs », définis à l’article 45 de la Constitution.

Sont concernés :

• La création du délit de séjour irrégulier qui rétablissait une double peine,
• Toutes les mesures relatives au durcissement des conditions du regroupement familial, le conditionnement du versement des allocations familiales à cinq ans de résidence sur le territoire contre six mois actuellement
• L’instauration d’une « caution retour » pour les étudiants étrangers, ou encore les modifications apportées au Code civil sur le droit de la nationalité, telle que la fin de l’automaticité du droit du sol, ou la déchéance de nationalité après une condamnation pour « homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l’autorité publique ».

 

La suite sur Public-Sénat.