La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la Hongrie pour la législation «Stop Soros», adoptée par le gouvernement Orban l’an dernier, qui fait du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale.

La Commission européenne, garante des traités, estime que la loi hongroise baptisée «Stop Soros» est contraire à la législation européenne sur deux points, en particulier par rapport aux directives sur les procédures d’asile et sur les conditions d’accueil mais aussi à la Charte des droits fondamentaux. Elle a par conséquent décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (UE).

Dans un communiqué, la Commission estime qu’après deux avertissements «la plupart des préoccupations exprimées [n’ont] toujours pas été prises en compte». D’une part, en faisant du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale, la Hongrie «restreint le droit des demandeurs d’asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d’être assistés par elles», selon la Commission. D’autre part, il s’agit pour Bruxelles d’une «limitation illégale du droit d’asile» et de «l’introduction de nouveaux motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile».

Le nom de cette législation adoptée en juin 2018 fait allusion au milliardaire américain d’origine hongroise George Soros, bête noire du Premier ministre national-conservateur Viktor Orban qui l’accuse d’orchestrer par le biais de ses ONG une «immigration de masse» vers l’UE. Elle institue une peine allant jusqu’à un an de prison pour quiconque porte assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, si la vie de l’intéressé n’est pas immédiatement en danger. Ces lois défient à la fois la politique de l’Union européenne et les groupes de défense des droits humains, rétrécissant le champ d’action des ONG.

La Commission a par ailleurs ouvert une nouvelle procédure d’infraction contre la Hongrie ce 25 juillet, qui porte cette fois sur la situation des personnes retenues dans les zones de transit hongroises aux frontières avec la Hongrie, en adressant un premier avertissement. «La Commission constate que les conditions de rétention dans les zones de transit hongroises, en particulier le refus de nourriture, ne sont pas conformes aux conditions matérielles prescrites [par la législation européenne]», a fait valeur l’institution européenne.