Depuis lundi au Sénat, un débat très sensible pour nos dirigeants est en train d’émerger dans l’opinion publique. Il s’agit de la question de l’amnistie potentielle de nos gouvernants pour leur gestion de la crise sanitaire du Coronavirus. Il faut dire que, entre autre, la tenue d’une élection nationale le 15 mars peut être un argument de poids pour engager la responsabilité juridique du président et de ses ministres. Le gouvernement se protège-t-il au maximum en vue de l’après-confinement quant à une possible responsabilité pénale ?

C’est un tweet réponse de Marine Le Pen à Aurore Bergé, porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée, qui a semble-t-il mis le feu aux poudres.

Le gouvernement est-il tranquillement en train d’organiser une auto-amnistie préventive afin de ne pas assumer ses décisions ? C’est ahurissant ! MLP #Covid19 https://t.co/YEIH97GKVC

— Marine Le Pen (@MLP_officiel) May 3, 2020

Le mot « amnistie » est explosif pour nos ministres, qui redoutent certainement que ce débat sorte des palais de la République et soit porté aux oreilles des Français. Ces derniers accepteront-ils que les autorités n’aient à rendre aucun compte dans sa gestion de la crise ?

Le gouvernement face à une épidémie de plaintes au pénal https://t.co/yu1zKKK78U pic.twitter.com/TkN3uJRG0m

— Libération (@libe) March 29, 2020

Tiens donc.

Ne pas faiblir.

Il faudra rendre des comptes. Pas les maires. L’état. Sa gestion. Ses mensonges. Ses erreurs conscientes ou non. Combien des 25000 morts aujourd’hui imputer à l’incurie ? C’est ici que ça commence. ⬇️https://t.co/NhY0qopUOH https://t.co/GyPIPtDJ2h

— gaccio bruno (@GaccioB) May 3, 2020

Ce sujet est revenu sur la place publique car, depuis quelques jours, élus locaux et parlementaires réclament une meilleure protection juridique concernant le processus de déconfinement. Pour les maires, il s’agit de faire appliquer une décision (unilatérale ?) du président Macron de rouvrir les écoles le 11 mai. Des maires de la région Ile-de-France, dans une tribune, ont par exemple demandé solennellement à Emmanuel Macron de ne pas faire reposer sur les maires la responsabilité juridique, politique et morale de la réouverture des écoles. Les sénateurs ont fait de cette question de la responsabilité pénale des élus locaux, un point fondamental de leur discussion avec le gouvernement. Il faut dire que les sénateurs, à majorité LR, sont très dépendants des maires pour leurs désignations. De plus, en perdition sur le plan national et européen, les Républicains ont sans doute intérêt à protéger les maires en vue des municipales, seule élection où le parti a encore un ancrage.

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Le texte sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire retouché au Sénat

Le projet de loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 24 juillet au moins, est en débat depuis ce lundi au Sénat. Le président de la commission des lois, Philippe Bas (LR), a fait voter un amendement (une retouche ou un ajout au texte original gouvernemental) pour que « nul ne [puisse] voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […], soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus Sars-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination ».

Trois exceptions sont toutefois prévues à cet amendement : en cas de faute intentionnelle, de faute commise « par imprudence ou négligence dans l’exercice des pouvoirs de police administrative » ou de « violation manifestement délibérée d’une mesure de police administrative […] ou d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».

C’est cette ligne « nul ne [puisse] voir sa responsabilité pénale engagée » qui provoque tant de débats aujourd’hui. Qui est inclus dans le mot « nul », qui sied pourtant parfaitement au gouvernement ? Deux points fondamentaux ressortent : quelle interprétation pour la justice ? Quid de la législation déjà en vigueur ?

Si le débat a beaucoup porté sur les maires et la réouverture des écoles dès lundi, la disposition concernerait aussi les élus départementaux et régionaux qui se poseront les mêmes questions pour les collèges, les lycées et les transports scolaires. Les chefs d’entreprise sont aussi concernés, ainsi que, par exemple, les directeurs d’écoles ou d’hôpitaux, ainsi que les responsables associatifs. Notons que les préfets pourraient être inclus dans la mise en œuvre des mesures de déconfinement. Le socialiste Jean-Pierre Sueur aurait, lui, préféré limiter cet aménagement uniquement aux élus locaux « pour mieux répondre à leur inquiétude ». Mais le président du groupe LR, Bruno Retailleau, et le centriste Hervé Maurey l’assurent, les membres du gouvernement sont exclus du dispositif. Vraiment ?

Des voies dissonantes sur Internet

Pour la chaîne Youtube Osons Causer, il est clair que le gouvernement prépare une loi d’amnistie qui va exonérer les ministres et autres secrétaires d’état de toute responsabilité dans la gestion de la crise du Covid-19. Pour eux, le terme « nul » fait que tout le monde est concerné, quelque soit les stipulations, du simple particulier aux hauts fonctionnaires. Car en droit français, la notion d’égalité devant la loi prédomine. Nous sommes tous égaux devant la loi, n’importe quel individu, quelque soit son sexe, son statut social, sa profession…

Pour eux, si un maire contaminé, par exemple, dépose une plainte devant les tribunaux contre un ministre, ce dernier ne craindrait rien : par extension, aucune responsabilité ne pourrait être engagée pour des faits comme : la pénurie de masques, les mensonges sur cette même pénurie, les travailleurs envoyés au front sans protection, les centaines de milliers de personnes contaminées, et les plus de 25.000 morts en France au moment où nous écrivons ces lignes.

ALERTE : Pas de procès pour le gouvernement ???
Le Sénat vote l’amnistie du gouvernement, des employeurs et des fonctionnaires.
La suite ici : https://t.co/A5B3j2ByRO pic.twitter.com/oCOcswffz5

— Osons Causer (@OsonsCauser) May 6, 2020

Alors pourquoi cet amendement ? En droit français, il existe également la notion de « loi la plus douce », qui est fondamentale en terme de rétroactivité. Ainsi, la loi la moins sévère prend le pas sur toutes les anciennes lois, si la personne n’a pas déjà été condamné. Si nos lecteurs souhaitent encore davantage creuser le sujet, nous les renvoyons vers le dossier complet réalisé par le site Les-Crises.

Pour la ministre de la justice, Nicole Belloubet, le sujet est très sensible car il ne faudrait pas que l’opinion publique pense (ou sache) que le gouvernement s’inquiète et tente de se protéger au maximum. Elle s’est dite « sensible aux inquiétudes des acteurs publics, élus locaux, acteurs privés, sur le risque pénal encouru pendant la période de déconfinement », mais prévient qu’il ne s’agit « pas d’atténuer la responsabilité des décideurs ».

La législation en vigueur est déjà très protectrice pour les élus et gouvernants

Il existe une loi, la loi Fauchon de 2000, qui est revenue plusieurs fois lors de ces débats. Selon Madame Belloubet, le régime de responsabilité prévu dans la loi Fauchon de 2000 est déjà protecteur et « fonctionne très bien » pour les élus. Elle n’est en revanche pas opposée à ce que la loi soit précisée. Pour Bruno Retailleau, « il n’est pas question de placer les élus au-dessus de la loi ». Le député LREM Bruno Questel abonde en ce sens : « parler d’amnistie est un fantasme. » Pour les sénateurs néanmoins, la loi Fauchon a fait l’objet de nombreuses interprétations des juges qui pouvaient jeter le trouble chez les maires. « Ce n’est pas une révolution mais on fait cette clarification pour éviter un revirement de la jurisprudence », défend Retailleau.

Bertrand Faure, professeur de droit public à l’Université de Nantes, estime quant à lui, l’ajout à la fois inutile et préoccupant. « La loi Fauchon exonère le maire, auteur indirect du dommage comme ce serait le cas ici, dans le cas où l’imprudence est simplement normale. Seule l’imprudence manifestement délibérée est sanctionnable, exposant gravement la victime au danger, et je doute que ce soit le cas dans l’organisation des locaux scolaires en période d’épidémie. Ce qui amène à dire que cet article ne sert à rien sinon à envoyer un signal fâcheux sur le principe du droit de chaque citoyen de pouvoir aller devant le juge et sur l’organisation de notre Etat de droit .»

???INFO – Masques : une gestion chaotique ! Le Monde révèle que La France continuait, fin mars, à brûler des millions de #masques issus des réserves étatiques, en pleine épidémie du #covid19, tandis que la pénurie était criante…https://t.co/2peY3QjW5j

— Brèves de presse (@Brevesdepresse) May 7, 2020

Rappelons enfin que, selon la constitution française, et deux articles en particulier (articles 67 & 68), le président de la république ne craint quasiment rien pénalement, que ce soit pendant ou après la fin de son mandat pour des actes pris durant ce même mandat (à l’exception de crimes contre l’humanité).

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