Réforme des retraites : les députés et sénateurs déjà élus, même nés après 1975, ne basculeront pas dès 2025 dans le système universel comme la majorité des Français. Rappelons que le premier ministre, soutenu par le président, a eu recours au 49.3 pour « faire passer en force » la nouvelle législation (ou « accélérer la procédure » selon leur vocable). Rappelons aussi qu’une large majorité des élus de l’Assemblée Nationale sont affiliés au parti présidentiel, sont plutôt jeunes, et donc théoriquement concernés par la réforme. Eh bien non, ils y échapperont. 

L’article 3 de la Loi organique sur les retraites, traite d’un sujet important pour nos représentants : celui de l’entrée des députés et des sénateurs dans le nouveau système de retraite universel. La version initiale du texte spécifiait que, à partir de janvier 2025, les députés et sénateurs nés après le 1er janvier 1975 basculeraient dans le nouveau système universel des retraites.

Mais non, nos parlementaires ne basculeront pas automatiquement comme leurs concitoyens dans ce nouveau système, même pour ceux nés après le 1er janvier 1975. C’est un amendement de la majorité qui en a décidé ainsi. Selon celui-ci, seuls « les députés et les sénateurs entrés en fonction pour leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022 sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. »

À la lecture de cet amendement, nous comprenons que tous les anciens députés et sénateurs, ainsi que tous les actuels, ne seront pas concernés par la réforme.

En cas de réélection ou de défaite aux prochaines élections législatives de 2022, nos représentants actuels de l’Assemblée conserveront leurs privilèges. En simplifiant, ne seront concernés par la réforme que les députés fraîchement élus, pour la première fois, en 2022. Pour les députés, si l’on pointe les années de naissance, cela revient au fait qu’environ 140 députés, soit un quart des députés, dont une grande partie sont des élus de la majorité, nés après 1975, ne basculeront pas automatiquement dans le nouveau système de retraite alors qu’ils auraient dû être concernés par la réforme avant cet amendement.

Pour les sénateurs, le nombre d’élus nés depuis 1975 est anecdotique. À noter tout de même que les futurs élus des sénatoriales de septembre 2020 échapperont eux aussi au nouveau système universel de retraite (même s’ils sont nés après 1975).

Nouveau monde : quid de l’exemplarité des élus ?

Pour les représentants de la nation, l’impact de cet amendement est lourd de conséquence car ils vont conserver un mode de calcul de leur pension qui leur est très favorable.

Malgré de récentes réformes, leur régime de retraite est globalement aligné sur celui de la fonction publique, plus favorable que celui des salariés du privé. En 2019, le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit actuellement à 665 euros nets. La pension moyenne versée actuellement aux députés est de 2.700 euros par mois.

Les parlementaires défendent tout de même leur position en insistant sur le bon côté : à savoir que tous les députés ou sénateurs nouvellement élus à partir de 2022, quelle que soit leur année de naissance, y compris s’ils sont nés avant 1975, seront dans le nouveau système. Toutefois, nous nous interrogeons : où est passé le principe d’exemplarité de nos élus qui votent des lois pour l’immense majorité des Français, sans se les appliquer à eux-mêmes ? Pourquoi faire entrer les députés et sénateurs dans un régime dérogatoire alors que le principe est celui d’un système universel ?

Qui plus est, le régime de retraite des députés est très déficitaire

Selon un rapport de 2017 de l’ancien député Alain Chrétien, le régime des députés est « largement déficitaire puisque sur 63 millions d’euros, 40 millions proviennent de la subvention d’équilibre (prélevée sur le budget de l’Assemblée nationale), soit un taux de couverture similaire aux régimes spéciaux de la RATP ou de la SNCF (60 %). »

Alors, cette dérogation pourrait-elle être retoquée par le Conseil constitutionnel ? Il y a en effet très peu de chance. Car les élus qui ont pensé cet amendement se sont bien protégés : ce sont « les bureaux de l’Assemblée et du Sénat qui sont censés prévoir, de manière indépendante, les modalités de convergence des députés et sénateurs nés après 1975 vers le nouveau système universel de retraite. »  À moins que les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat en décident autrement. On peut légitimement penser que ça ne va pas être le cas…

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