Selon la Cour des comptes, l’Etat n’assure pas ses obligations vis-à-vis des gares. Leur modèle de financement actuel, qui profite aux transporteurs dans un contexte d’ouverture à la concurrence, permet à peine d’en assurer l’entretien.
Dans son rapport sur les «gares ferroviaires de voyageurs» rendu public le 20 avril, la Cour des comptes s’inquiète d’un sous-financement des gares par l’Etat. Une situation rendue plus visible par leur rassemblement en 2010, pour la première fois de leur histoire, en une entité distincte nommée «Gares et Connexions».
La loi de juin 2018, connue sous le nom de «Pacte ferroviaire» a depuis transformé Gare et Connexions, devenue le 1er janvier 2020, une société anonyme, filiale de SNCF Réseau (détenu à 100% par l’Etat).
C’est surtout le mode de financement – «construit pour bénéficier aux transporteurs» selon les termes du rapport – qui est mis en cause par les sages de la rue Cambon. Il repose principalement sur deux types de ressources : celles dites «régulées» qui correspondent aux redevances versées par les transporteurs ferroviaires pour chaque départ de train (737 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019) et celles dites «non régulées», tirées principalement de l’attribution de concessions commerciales dans les gares (394 millions de chiffre d’affaires en 2019). Ces deux ressources sont complétées par des subventions des collectivités territoriales.
Mais la redevance facturée aux transporteurs en contrepartie de l’utilisation des gares et de leurs services, dont les modalités de calcul sont jugées «insuffisamment robustes et transparentes», varie fortement selon les régions, et les trois catégories de gares dans l’organisation actuelle : gares d’intérêt national, régional et local, en fonction du nombre de voyageurs accueillis chaque année. Ainsi, à Lyon Part-Dieu, la redevance par départ/train s’établissait en 2020 à 106,10 euros pour un train national, contre 197,94 euros à Meuse TGV.
