Tant pis pour la transparence. Le Conseil d’Etat a annulé ce jeudi 11 mars l’obligation d’étiqueter l’origine du lait, la jugeant contraire aux règles européennes. La plus haute juridiction européenne a ainsi donné raison à Lactalis, qui avait déposé un recours pour « excès de pouvoir« . La multinationale du lait arguait que cette obligation, instaurée par décret en 2016, était contraire à un règlement européen de 2011 sur l’information des consommateurs en matière de produits alimentaires.
En amont de sa décision, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle se prononce sur la question. « La CJUE a jugé (…) que, en application de ce règlement [de 2011] les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions« , indique l’institution dans un communiqué. Il faut d’abord que « la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information« . Mais aussi qu’il existe un « lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine« . « Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre« , précise le Conseil d’Etat.
« APPROCHE SUBJECTIVE »
Or, « l’administration avait justifié l’obligation d’étiquetage contestée uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent » à l’origine du lait. Ce qui n’est pas suffisant aux yeux de la juridiction : « L’administration avait indiqué qu’en dehors de cette approche subjective, il n’y avait pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique« . La deuxième condition liée au cadre de l’UE, qui aurait par exemple nécessité de prouver que le lieu de production influe sur la qualité du lait, n’est donc pas remplie.
